Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.
En résumé. Pond est un logiciel qui fonctionne sur votre appareil. Le contenu que vous y gardez reste sur votre appareil, sous votre contrôle et sous votre seule responsabilité ; nous ne pouvons ni y accéder, ni le récupérer, ni le communiquer. Les abonnements sont vendus et gérés par Apple. L'App est fournie « en l'état », et notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Si vous résidez aux États-Unis, les litiges sont tranchés par arbitrage individuel. Lisez les Conditions complètes ci-dessous.
1. Acceptation
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat contraignant entre vous et le Développeur (défini ci-dessous) qui régit votre utilisation des Services. En téléchargeant, en installant, en consultant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que le Contrat de licence utilisateur final des applications sous licence d'Apple (le « CLUF d'Apple »). Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le CLUF d'Apple, les présentes Conditions prévalent dans la mesure permise.
2. Définitions
- « Développeur », « nous », « notre », « nos » désigne le développeur indépendant de Pond identifié comme vendeur sur la page de l'App dans l'App Store, ainsi que tout successeur ou cessionnaire, y compris toute société que le Développeur viendrait à constituer. « Everease » est un nom de marque utilisé par le Développeur et n'est pas une entité juridique distincte.
- « Parties protégées » désigne le Développeur, toute société que le Développeur constitue ou contrôle, et leurs propriétaires, dirigeants, successeurs, prestataires et concédants de licence respectifs.
- « App » désigne l'application Pond et ses mises à jour. « Site » désigne everease.com.co, y compris son tableau de la communauté. Ensemble, ils constituent les « Services ».
- « Contenu utilisateur » désigne les photos, vidéos, fichiers, documents, identifiants, notes ou autres informations que vous gardez dans l'App ou traitez avec elle.
Interprétation. Dans les présentes Conditions, « notamment » et « y compris » s'entendent sans limitation ; les titres ne sont donnés que pour la commodité et n'en modifient pas le sens ; le singulier inclut le pluriel ; et toute référence au Développeur inclut ses successeurs et cessionnaires autorisés. Aucune stipulation ne sera interprétée contre le Développeur au motif qu'il l'a rédigée.
3. Conditions d'accès
Vous devez avoir au moins 13 ans, ou l'âge minimum requis dans votre pays, et être juridiquement capable d'accepter les présentes Conditions. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité, un parent ou un tuteur légal doit accepter les présentes Conditions en votre nom.
4. Licence et restrictions
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, pour utiliser l'App sur des appareils de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites des Règles d'utilisation des Conditions générales des services multimédias d'Apple. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, désosser, décompiler les Services ni en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure où la loi interdit de telles restrictions.
5. Abonnements et essais gratuits
Certaines fonctions nécessitent un abonnement payant à renouvellement automatique, qui peut commencer par un essai gratuit. Le paiement est débité sur votre compte Apple à la confirmation de l'achat ou à la fin de l'essai. Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, et votre compte est débité du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période. Vous pouvez gérer et résilier vos abonnements dans les réglages de votre compte Apple. Toute partie non utilisée d'un essai gratuit est perdue lorsque vous souscrivez un abonnement. Toutes les questions de facturation, de remboursement et de paiement sont gérées par Apple selon ses conditions ; les demandes de remboursement peuvent être faites sur reportaproblem.apple.com.
6. Contenu utilisateur ; absence d'accès ; absence de surveillance
Vous conservez tous les droits sur votre Contenu utilisateur. Les Services ne sont qu'un logiciel. Le Développeur n'héberge, ne reçoit, ne stocke, ne transmet, n'examine, ne modère ni ne contrôle le Contenu utilisateur, n'en a aucune connaissance et n'a aucune possibilité technique d'y accéder, de le récupérer, de le déchiffrer, de le communiquer ou de le supprimer.
Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur, y compris de sa licéité et de votre droit de le conserver ; de la sécurité de votre appareil, de vos codes, des codes de l'App, des codes de récupération et des phrases secrètes de sauvegarde ; ainsi que de la création et de la conservation de sauvegardes au moyen de la fonction de sauvegarde intégrée à l'App. L'App tient ses coffres hors de la sauvegarde iCloud de votre appareil : un fichier de sauvegarde que vous créez est donc le seul moyen de restaurer le Contenu utilisateur sur un autre appareil. Le Contenu utilisateur peut être définitivement perdu si votre appareil est perdu, endommagé, réinitialisé ou remplacé, si l'App est supprimée ou si vous oubliez vos codes. Le Développeur n'a aucune obligation de restaurer le Contenu utilisateur et n'en a pas la possibilité.
Le Développeur ne surveille pas la manière dont les Services sont utilisés et n'a aucune obligation de le faire. Rien dans les présentes Conditions ne crée à la charge du Développeur une quelconque obligation d'examiner, de superviser ou de contrôler le Contenu utilisateur ou votre comportement.
À toutes fins juridiques, le Développeur n'a ni la possession, ni la garde, ni le contrôle du Contenu utilisateur. Les sauvegardes que vous créez, exportez ou confiez à des tiers (comme iCloud, l'app Fichiers ou un autre fournisseur de stockage) sont sous votre seul contrôle et soumises aux conditions de ces fournisseurs, et le Développeur n'en est pas responsable.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour conserver, dissimuler ou diffuser des contenus illicites dans votre juridiction, y compris des contenus exploitant sexuellement des mineurs ou les mettant en danger ; pour dissimuler des preuves aux autorités légitimes ou entraver leur action ; pour porter atteinte aux droits d'autrui ; ou pour enfreindre toute loi applicable. Vous êtes seul responsable de toute utilisation illicite des Services, et les Parties protégées n'y prennent aucune part et n'acceptent aucune responsabilité à ce titre.
L'App est un outil de confidentialité à usage général, comme une serrure ou un coffre-fort. Le Développeur n'encourage, n'approuve, ne facilite aucune utilisation particulière de l'App et n'en a pas connaissance, et le fait que l'App garde des contenus privés ne constitue pas une invitation à l'utiliser de manière illicite. Si le Développeur a connaissance d'un comportement contraire à la présente section, il peut résilier votre licence et coopérer avec les demandes légitimes dans la mesure où il détient des informations pertinentes.
9. Demandes des autorités et de tiers
Comme le Contenu utilisateur n'est jamais en notre possession, le Développeur ne peut le fournir à personne, y compris aux administrations, aux autorités de police ou aux tribunaux. Nous ne répondrons à une procédure judiciaire valable qu'avec les informations que nous détenons effectivement, comme la correspondance que vous nous avez envoyée, et uniquement dans la mesure exigée par la loi.
10. Fonctions de sécurité et de déguisement
L'App est conçue pour aider à protéger votre vie privée, mais aucun logiciel n'est totalement sûr. Le Développeur ne garantit pas que l'App, son chiffrement, son verrou ou sa fonction de déguisement empêcheront tout accès, toute découverte ou toute divulgation non autorisés, y compris par des personnes qui connaissent ou obtiennent vos codes, au moyen d'appareils compromis ou modifiés, d'outils d'investigation numérique, ou sous la contrainte légale. La fonction de déguisement modifie l'apparence de l'App ; elle ne rend ni l'App ni son contenu indétectables.
11. Services tiers et marques
Des fonctions facultatives s'appuient sur des services tiers, notamment Have I Been Pwned pour la vérification des fuites de mots de passe et les alertes, Brandfetch pour les logos des sites web et Plans d'Apple pour les noms de lieux et la recherche d'adresses. Ces services sont fournis par des tiers selon leurs propres conditions. Le Développeur ne les contrôle pas et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur contenu ni de leurs pratiques. Une vérification des fuites indique seulement si un mot de passe figure dans des données de fuites connues et ne garantit pas qu'un mot de passe est sûr. Les logos et autres marques de tiers appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ne sont affichés que pour identifier le site web concerné et n'impliquent aucune affiliation avec ces propriétaires ni aucune approbation de leur part.
12. Propriété intellectuelle et commentaires
Les Services, y compris leurs logiciels, leur conception, leurs textes et leurs graphismes, ainsi que les noms et logos Pond et Everease, appartiennent au Développeur ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est accordé en dehors de la licence prévue à la section 4. Si vous nous envoyez des suggestions ou des commentaires, sous quelque forme que ce soit, vous nous accordez le droit perpétuel et gratuit de les utiliser sans obligation envers vous.
13. Exclusion de garanties
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LES PARTIES PROTÉGÉES EXCLUENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE ET DE SÉCURITÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LE CONTENU UTILISATEUR SERA PRÉSERVÉ OU RESTERA CONFIDENTIEL.
Contenus d'aide. Les guides, articles d'aide, réponses sur le tableau de la communauté et autres informations du Site sont des informations générales. Ils peuvent ne pas refléter la dernière version d'iOS ou de l'App et ne constituent pas des conseils professionnels, juridiques ou de sécurité. Vous les suivez à vos propres risques ; en particulier, vérifiez que vous disposez d'une sauvegarde fonctionnelle avant de supprimer quoi que ce soit.
14. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES PROTÉGÉES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE CONTENU UTILISATEUR, DE CONFIDENTIALITÉ, DE PROFITS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS TOUTE PERTE RÉSULTANT DU CONTENU UTILISATEUR OU DES CONTRIBUTIONS, DE L'ACCÈS À VOTRE APPAREIL OU AU CONTENU UTILISATEUR PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, OU D'UNE UTILISATION DES SERVICES CONTRAIRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À LA LOI, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DES PARTIES PROTÉGÉES POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR L'APP, Y COMPRIS LES FRAIS D'ABONNEMENT, AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION, ET (B) CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ US).
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou de certains dommages : une partie de ce qui précède peut donc ne pas s'appliquer à vous. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ni vos droits légaux en tant que consommateur.
15. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir les Parties protégées contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense, y compris les frais d'avocat raisonnables, découlant de votre Contenu utilisateur, de vos Contributions, de votre utilisation des Services, ou de votre violation des présentes Conditions, de toute loi ou des droits d'un tiers, ou s'y rapportant.
Renonciation. Dans la mesure permise par la loi, vous libérez les Parties protégées de toute réclamation et de toute responsabilité découlant de votre Contenu utilisateur, de vos Contributions, du comportement d'autres utilisateurs ou de tiers, et de tout accès à votre appareil ou à votre Contenu utilisateur par une autre personne, ou s'y rapportant. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l'article 1542 du Code civil de Californie, qui dispose : « Une renonciation générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie qui renonce ignore ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation et qui, s'il en avait eu connaissance, auraient substantiellement modifié son accord avec le débiteur ou la partie libérée. » Les résidents d'autres juridictions renoncent à toute loi similaire dans la mesure permise.
16. Modifications, suspension et résiliation
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre les Services ou toute fonction à tout moment. Nous pouvons résilier votre licence si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment en supprimant l'App. Les sections relatives au Contenu utilisateur, au tableau de la communauté, aux demandes des autorités, à la sécurité, aux services tiers, à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au règlement des litiges et au droit applicable survivent à la résiliation.
17. Règlement des litiges
Règlement amiable. Avant d'engager toute réclamation, vous acceptez de nous contacter à support@everease.com.co en décrivant le litige et de nous laisser 60 jours pour le résoudre à l'amiable.
Utilisateurs aux États-Unis : arbitrage individuel contraignant. Tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, sera tranché par un arbitrage individuel contraignant administré par l'American Arbitration Association selon son règlement d'arbitrage applicable aux consommateurs (Consumer Arbitration Rules), et non par un tribunal, à ceci près que chaque partie peut porter une réclamation individuelle devant une juridiction des petits litiges (small claims court) ou demander une injonction pour atteinte à la propriété intellectuelle. Le Federal Arbitration Act régit la présente section. VOUS ET LE DÉVELOPPEUR RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION DE GROUPE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. L'arbitrage aura lieu dans le comté où vous résidez ou par visioconférence, et les frais seront répartis conformément au règlement d'arbitrage de l'AAA applicable aux consommateurs. Si 25 réclamations similaires ou plus sont introduites par le même conseil ou par des conseils coordonnés, elles seront traitées par lots selon les procédures d'arbitrage de masse de l'AAA. Vous pouvez refuser l'arbitrage en nous écrivant dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, avec l'objet « Arbitration opt-out » et une déclaration indiquant votre refus ; ce refus n'affecte aucune autre partie des présentes Conditions. Si la renonciation aux actions de groupe est jugée inapplicable, la présente convention d'arbitrage ne s'appliquera pas à cette réclamation. La présente section survit à la résiliation des présentes Conditions.
Délai. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, doit être introduite dans un délai d'un an à compter de sa naissance, faute de quoi elle est définitivement prescrite.
Utilisateurs dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, au Mexique et en Colombie. Vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de ce pays.
18. Droit applicable
Si vous résidez aux États-Unis, les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware et par le droit fédéral applicable, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous résidez ailleurs, les présentes Conditions sont régies par le droit de votre pays de résidence habituelle.
19. Apple
Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et le Développeur, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Le Développeur, et non Apple, est seul responsable de l'App et de son contenu. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'App. Si l'App n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'App, le cas échéant ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'App. Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations que vous ou un tiers pourriez formuler concernant l'App ou sa possession ou son utilisation, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l'App ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire, les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur une législation similaire, ou les réclamations selon lesquelles l'App porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation, Apple aura le droit de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
20. Exportation et sanctions
Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
21. Dispositions générales
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant une version révisée avec une nouvelle date d'entrée en vigueur ; les modifications importantes seront notifiées à l'avance lorsque la loi l'exige, et la poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou partie, y compris à une société que nous constituons ou à un successeur. À compter de la date d'une telle cession, le cessionnaire est seul tenu des obligations prévues par les présentes Conditions, et vous acceptez que le cédant soit libéré des obligations nées après cette date. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord. Si une stipulation est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et les autres stipulations resteront en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une stipulation ne vaut pas renonciation. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Les présentes Conditions, le CLUF d'Apple et notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le Développeur concernant les Services. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation d'association, d'emploi, de mandat ou fiduciaire. Apple et les autres Parties protégées peuvent se prévaloir des stipulations des présentes Conditions qui les protègent et les faire valoir ; aucune autre personne ne tire de droits des présentes Conditions. Vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique, et que les notifications électroniques satisfont à toute exigence de forme écrite. Si les présentes Conditions sont traduites, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.
Pond